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ASGA
Séminaire Géosites

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Bulletin Signalétique n°02/2017

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Le dépôt légal:                

 

 

Qu'est-ce que le dépôt légal de l'information géologique?

Le dépôt légal de l'information géologique a pour but la conservation des informations et documents définis comme constituants du patrimoine des connaissances géologiques nationales.
Défini par l'article 17 de la Loi n° 14-05 du 24 février 2014 portant loi minière, le dépôt légal fait partie intégrante de l’infrastructure géologique, activité permanente d’intérêt public dévolue à l’État, qui l’exerce à travers l'Agence du service géologique de l'Algérie (ASGA).
Le dépôt légal de l'information géologique est institué auprès de l'Agence du service géologique de l'Algérie.


Quel est l'intérêt du dépôt légal?

L’obligation de dépôt légal de l'information géologique permet de conserver, de préserver et de valoriser le patrimoine des connaissances géologiques du pays, y compris les échantillons rocheux de référence et représentatifs, notamment les échantillons macroscopiques et microscopiques, les carottes de sondage et les poudres (article 33 de la loi 14-05).
Le dépôt légal alimente la banque nationale des données géologiques (BNDG) qui assure la collecte, le traitement et la diffusion des informations liées à la géologie et aux ressources minérales du sol et du sous-sol.


Qui est concerné par le dépôt légal?

Toute personne physique ou morale effectuant des études et travaux, ponctuels ou régionaux, réalisés dans le cadre d’activités attachées aux sciences de la terre, quel que soit le secteur d’activité et le cadre dans lequel il opère, sur toute l’étendue du territoire national  et  de  l’espace  maritime relevant de la souveraineté de l’Etat algérien.
Tout dépôt est accompagné d'un bordereau fourni par l'ASGA, renseigné en deux exemplaires originaux par le déposant. Un original est visé et retourné au déposant à titre d'accusé de réception des documents et/ou matériels déposés.


Qu'est-ce que la déclaration de travaux?

Conformément à l'article 32 de la loi minière n°14-05 et à l'article 4 du décret 05-253, toute exécution de travaux de fouilles, de sondage, de creusement ou de forage du sol ou du sous-sol dont la profondeur dépasse dix (10) mètres (à l'exception de puits à usage domestique), doit faire l’objet d’une déclaration au dépôt légal. La déclaration d’exécution de travaux s’effectue avant l’entame de ces travaux auprès de l'Agence du service géologique de l'Algérie sur un formulaire fourni par cette agence.


Les documents déposés dans le cadre du dépôt légal peuvent-ils être consultés par le public ?

L'article 35 de la loi minière n°14-05 précise que les documents et renseignements recueillis dans le cadre du dépôt légal ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par le dépôt légal de l'information géologique sans l'autorisation de l'auteur des travaux avant l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
D'autre part, les informations à caractère économique confidentiel ou celles relatives aux substances minérales ou fossiles considérées comme stratégiques, ne pourront être diffusées qu’après accord de l'auteur des travaux. C'est pour cela que toute consultation par de tierces personnes des documents déposés est soumise à une autorisation du Président du Comité de direction de l'ASGA.

 

 

 

 

 

 

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